22.09.2017
Droit public
Les modalités de calcul des crédits de la seconde part du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versés par la CNSA aux départements pour les années 2016 et 2017 sont modifiées par un décret du 13 septembre.
Un bref décret du 13 septembre vient modifier les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016 et 2017. C'est à dire les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les modalités de calcul de l'enveloppe annuelle des crédits attribués aux départements par la CNSA au titre de la seconde part du concours relatif à l'APA ont été fixées par un décret du 26 février 2016 pour les années 2016, 2017 et 2018.
Ainsi, le montant à verser à chaque département représente la différence entre d'une part le montant des dépenses d'APA à domicile réalisées par l'ensemble des départements pour l'année au titre de laquelle le concours est attribué et, d'autre part, le montant de cette même dépense au titre de l'année 2015, augmentée de 25,65 millions d'euros. Ce total étant réparti entre les départements en fonction d'un certain nombre de critères permettant de tenir compte notamment de la charge réelle de l'APA pour chaque département.
Le concours initial prévisionnel devait être revu en septembre 2017. Cette révision devait se faire au regard d'un mécanisme de remboursement au réel des départements, mais basé sur la somme des dépenses de la France entière. Il est ainsi apparu que, au regard du bilan de l'année 2016 et selon ce mécanisme, les départements ayant mis en œuvre les réformes issues de la loi ASV le plus rapidement auraient été pénalisés financièrement par rapport aux départements montant en charge de manière moins rapide.
Le gouvernement, ainsi que nous le précise la CNSA a donc décidé de modifier les règles afin de permettre à chaque département de bénéficier d'un remboursement de l'intégralité de la dépense engagée au titre de l'APA, tout en maintenant le bénéfice des règles initiales pour ceux étant encore en montée en charge de la réforme issue de la loi ASV, et n'ayant pas dépensé davantage que le concours initial reçu. Le décret précise ainsi que si le montant de la seconde part du concours attribué à un département en application de la méthode de calcul du décret de 2016, est inférieur à la somme de l'évolution de sa dépense d'APA à domicile entre 2015 et l'année au titre de laquelle le concours est attribué et de la part lui revenant au titre de l'avenant à la convention collective de branche de l'aide à domicile, le montant de la seconde part du concours qui lui est attribué est égal à cette somme.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
