Notaires : l'accès direct au fichier immobilier entre en phase de test

La possibilité de conférer aux notaires un accès direct aux données de la publicité foncière est un projet discuté, depuis quelques années, entre les instances de la profession et la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle s’inscrit, bien entendu, dans le mouvement général de modernisation des procédures et de dématérialisation des échanges, qui arrive aujourd'hui à maturité (v. notre article « Le dépôt électronique, c'est automatique »).

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Pour les services de la publicité foncière, la délivrance automatisée des renseignements hypothécaires est une étape supplémentaire permettant de concentrer les moyens sur la tenue du fichier immobilier, sans perte de recettes. Pour les officiers publics, l’immédiateté, la maîtrise et la souplesse d’un accès direct apparaissent évidemment séduisantes, à charge de se familiariser avec l’outil de consultation.

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Après l’annonce de la signature d’une convention cadre sur le sujet, effectuée lors du dernier congrès des notaires de 2016 (Compte rendu des travaux du 112^e congrès des notaires de France), le système d’automatisation correspondant entre désormais en phase d’expérimentation dans les services de la DGFiP.

Dénommé « accès des notaires au fichier immobilier » (ANF), le dispositif doit permettre le traitement des demandes de renseignements, des états-réponses et, dans l’hypothèse d’un état incomplet, la consultation directe des fiches hypothécaires numérisées. Il garantit la traçabilité des recherches effectuées et s’accompagne d’une journalisation des données.

L’expérimentation devrait être menée en double commande, pour vérifier la coïncidence entre les réponses qui seront automatiquement délivrées par le système précité et celles fournies par les services.