Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
06.02.2018
Immobilier
Deux acquéreurs qui achètent un bien immobilier en indivision chacun pour moitié, en acquièrent la propriété dans la même proportion, quelle que soit leur participation au financement.
La Haute juridiction rappelle ainsi qu’un bien en indivision appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement (Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-11.033, n° 641 P + B : Bull. civ. I, n° 236). En effet, un bien indivis appartient aux indivisaires dans les proportions fixées par le titre de propriété qui exprime la commune intention des parties, et non au regard de la participation de chacun au financement de son acquisition. Les constructions édifiées sur un terrain indivis s’y incorporent par l’effet de l’accession et appartiennent aux indivisaires dans les mêmes proportions que le terrain sur lequel elles ont été bâties. En l’occurrence, le titre de propriété établissant clairement que les deux coïndivisaires avaient acquis chacun pour moitié le terrain sur lequel avait été construite la maison d’habitation, ils ne pouvaient être propriétaires dans d’autres proportions.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.