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Agent commercial : le prix de l'indépendance...

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14/09/18 | Négociation et professionnels
14/09/18 | Négociation et professionnels

Il faut avoir été collaborateur salarié d'un agent immobilier pour bénéficier des équivalences prévues par la réglementation Hoguet en vue d'obtenir la carte professionnelle.

En tant que mandataires, les agents commerciaux bénéficient de la carte d’un agent immobilier mandant et exercent leur activité de manière indépendante. C’est pourquoi un parlementaire demande au ministère de l’économie et des finances s’il est possible d’en déduire que ces agents commerciaux possèdent l’aptitude professionnelle posée comme condition d’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier par la réglementation Hoguet, même s’ils ne répondent pas au critère de l’emploi subordonné visé à l’article 12 du décret du 20 juillet 1972 pour l’obtention de la carte.
 
Le ministère répond par la négative. L’agent commercial, ne se trouvant pas dans une relation de subordination vis-à-vis de l’agent immobilier, sa seule expérience professionnelle ne lui permet pas de se prévaloir des dispositions « passerelles » des articles 12 et 14 à 16 du décret du 20 juillet 1972. Les chambres de commerce et d'industrie, en charge de la délivrance des cartes professionnelles, ne peuvent donc pas délivrer la carte d'agent immobilier aux anciens agents commerciaux qui la sollicitent, sauf dans le cas où ils seraient titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 11 du décret Hoguet.

Loi Hoguet : professionnels de l’immobilier, négliger l’écrit ne paye pas !

Deux décisions récentes de la Cour de cassation rappellent l'importance du contenu des actes rédigés par les mandataires titulaires de la carte professionnelle "loi Hoguet" pour la validité de leurs transactions et leur rétribution. Le décret d'application de la loi Hoguet impose que le mandat exclusif respecte la faculté de dénonciation à tout moment 3 mois après sa signature et l'agent...

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