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Commerces d'ameublement : la possibilité de déroger au repos dominical est conforme au droit international

Commerces d'ameublement : la possibilité de déroger au repos dominical est conforme au droit international


19/11/18 | Durée du travail
19/11/18 | Durée du travail

La loi Châtel du 3 janvier 2008 a ajouté le commerce de détail d'ameublement à la longue liste des secteurs pouvant déroger de droit au principe du repos dominical et attribuer le repos hebdomadaire par roulement. La loi (C. trav., art. L. 3132-12) accorde une dérogation permanente de droit aux établissements "dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public". La liste des activités autorisées à user de cette dérogation est fixée par décret (C. trav., art. R. 3132-5) et le moins que l'on puisse dire est qu'elle couvre des secteurs très divers, des débits de tabac aux hôtels, cafés et restaurants en passant par la production de superphosphates, la fabrication de levure ou le séchage de toiles cirées. Et le commerce de détail d'ameublement donc. C'est précisément ce qui chagrine un salarié d'IKEA, qui estime que l'ouverture des commerces d'ameublement le dimanche ne répond pas aux critères fixés par l'article 7 §1 de la convention n° 106 de l'organisation internationale du travail (OIT), selon lequel il est possible de déroger au principe du repos dominical "lorsque la nature du travail, la nature des services fournis par l'établissement, l'importance de la population à desservir ou le nombre de personnes employées le justifient et à condition que cela réponde à des considérations économiques et sociales pertinentes". Une pertinence non établie, selon le demandeur, qui demande à être indemnisé pour le préjudice subi du fait de l'atteinte portée à son droit au repos dominical, les dispositions françaises étant incompatibles avec le droit international. Mais chacun peut trouver dans ces dispositions le sens qui lui convient, comme le prouve la Cour de cassation qui en fait l'interprétation inverse. Elle rejette donc la demande et - après analyse des critères fixés par l'OIT - affirme sans équivoque que la dérogation critiquée est justifiée : elle dit prendre acte de l'évolution des habitudes de consommation, spécialement dans les populations urbaines, et estime que l'aménagement de la maison, auquel participe l'ameublement, relève d'une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail, ce qui justifie l'ouverture dominicale des commerces concernés.

Dans la note explicative accompagnant l'arrêt, elle fait également référence à la décision du Conseil d'Etat du 24 février 2015 qui avait validé la possibilité de déroger au repos dominical dans le secteur du bricolage, qui participe lui aussi à l'aménagement de la maison.

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