Un rapport de recherche sur "Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit", soutenu par l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, est paru.
05.03.2018
Droit public
Des compléments d'information sont apportés, par voie d'instruction, au dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés. Surtout, est enfin diffusé le référentiel national d'évaluation, à remplir périodiquement par le gestionnaire du dispositif.
De nouvelles précisions sont données, par une instruction mise en ligne le 2 mars, concernant la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés, en place depuis plus d'un an (v. bull. 342, p. 15). Le texte est notamment destiné aux préfets de région et aux directeurs généraux des agences régionales de santé, à charge pour eux de les transmettre aux structures morales gestionnaires sélectionnées pour participer au dispositif. S'inscrivant dans la continuité de la circulaire n° 2017/125 du 14 avril 2017, la nouvelle instruction apporte en particulier des précisions sur l'utilisation des crédits dédiés à l'emploi accompagné et diffuse le référentiel national servant à son évaluation. Extraits.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Le dispositif d'emploi accompagné dispose, pour 2018, d'une enveloppe de 7 millions d'euros (M€), qui comprend les participations de l'État, de l'AGEFIPH et du FIPHFP. Un montant en baisse, puisque 7,5 M€ lui étaient consacrés en 2017.
En outre, l'instruction précise que dans l'hypothèse où un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) a été conclu par des ��tablissements médico-sociaux ayant conventionné entre eux, sur un même territoire, au titre de ce dispositif, les moyens alloués dans ce cadre peuvent être mobilisés pour développer l'emploi accompagné.
Contrairement à l'an dernier, le texte ne chiffre pas le nombre de travailleurs handicapés que l'enveloppe dédiée au dispositif permettra d'accompagner vers et dans l'emploi. Il faut en effet "replacer cette évaluation dans le cadre d'un parcours global d'accompagnement". Or, cet accompagnement - et donc son coût - varie selon de nombreux éléments, dont l'instruction donne quelques exemples : nature des handicaps concernés (tous ne nécessitant pas la même durée et forme d'aide), modalités de l'accompagnement (individuel et/ou collectif), etc.
Enfin, l'instruction fixe le "référentiel national d'évaluation", outil unique alimenté par les structures gestionnaires du dispositif qui centralisera, au niveau national, l'ensemble des informations concernant le dispositif d'emploi accompagné.
Concrètement, trois questionnaires, dont les modèles sont fournis en annexe, doivent être remplis par chaque personne morale gestionnaire :
La première remontée d'informations doit intervenir avant le 31 mars 2018, une échéance qui approche à grands pas!
Un rapport de recherche sur "Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit", soutenu par l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, est paru.