17.09.2018
Droit public
Un arrêté fixe, à compter du 1er janvier 2019, les modalités d'organisation de la commission de contrôle des listes électorales consulaires.
Le Gouvernement a publié le 7 septembre 2018 un arrêté du 29 août 2018« fixant les modalités d’organisation de la commission de contrôle » qui succédera, dès le 1er janvier 2019, à la commission administrative.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Dans chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue en effet sur les recours administratifs préalables formés par tout électeur intéressé contre les décisions prises par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire en matière d’inscription ou de radiation de la liste électorale consulaire.
La commission de contrôle s’assure également, avant chaque scrutin et au moins une fois par an, de la régularité de la liste électorale consulaire.
Cette commission de contrôle est présidée par le vice-président du conseil consulaire, siégeant à l’ambassade ou au poste consulaire, chargé de tenir la liste électorale consulaire. Elle est en outre composée de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés par l’Assemblée des Français de l’étranger parmi les électeurs de la circonscription consulaire.
Les délibérations de la commission ne sont valables qu’à la condition que le président et au moins deux autres membres y prennent part. Les travaux de la commission donnent systématiquement lieu à un procès-verbal, signé par l’ensemble des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité, avec voix prépondérante du président, puis notifiées à l’électeur intéressé dans un délai de deux jours.
La commission se réunit impérativement entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin ou, à défaut d’élection dans l’année, au plus tard six semaines avant le 31 décembre. En dehors de ces dates, la commission a la possibilité de se réunir à tout moment pourvu qu’elle assure la publicité de la tenue de ces réunions.
La commission effectue un contrôle a posteriori des décisions prises par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Elle doit ainsi être impérativement saisie d’un recours administratif préalable avant tout recours contentieux. Ce recours préalable obligatoire doit être formé par l’électeur intéressé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision contestée.
Si la commission n’a pas statué dans un délai de trente jours, elle est réputée avoir rejeté le recours administratif préalable.
Si la commission de contrôle décide de radier un électeur de la liste électorale consulaire, elle ne peut le faire qu’à l’issue d’une procédure contradictoire écrite et doit, par conséquent, aviser préalablement l’électeur concerné de son intention.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
