Inspections de concurrence : le refus de suspendre une enquête n'est pas un acte attaquable
18.04.2018
Gestion d'entreprise
Dans les affaires du bioéthanol et éthanol, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours formé contre une lettre de la Commission refusant de suspendre définitivement une enquête.
La Commission a lancé une première enquête donnant lieu à une inspection dans les locaux d'une société et de sa filiale, actives dans la production, la transformation et la commercialisation d'éthanol. Elle les soupçonnait de participer à une entente anticoncurrentielle. A la suite de ce contrôle, les sociétés en cause avaient eu de nombreux échanges, par le biais de leurs avocats, en vue de leur défense. Chaque échange portait la mention "legally privileged".
Quelques semaines après cette inspection, la Commission en a diligenté une seconde dans les mêmes locaux pour d'autres pratiques. Au cours de ces opérations, elle s’est vu opposer la protection du secret des correspondances entre avocat et client. Après avoir pris connaissance de certains de ces documents, les sociétés requérantes soutiennent que la Commission aurait accepté de ne pas les saisir, à l'exception d'un seul envoyé par courrier sous scellé, peu après l'inspection. Par la suite, cette enquête a été clôturée par la Commission.
Les sociétés requérantes ont formé un recours contre la seconde décision d'inspection et la lettre par laquelle la Commission - répondant à une sollicitation des entreprises - a refusé d'interrompre définitivement les actes d'enquête. L’ordre francophone et germanophone et l’ordre bruxellois des avocats se sont joints à l’instance.
Dans un premier temps, le Tribunal considère, conformément à une jurisprudence constante, que les actes postérieurs à l'adoption d'une décision ne peuvent pas en affecter la validité et la légalité. La légalité de l’acte doit être appréciée au regard des éléments de droit et de fait existant au moment où cette décision a été adoptée. Il rejette ainsi la demande tendant à faire annuler la seconde décision d'inspection. De plus, s'agissant du refus opposé par la Commission à la demande des entreprises tendant à interrompre définitivement tout acte d'enquête, il ne peut être considéré comme le stade ultime de la procédure administrative à l’encontre des requérantes. Le tribunal considère qu'il ne s'agit pas d'un acte attaquable. Par conséquent, il écarte ce moyen et considère que la demande est irrecevable.