Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
La DGCCRF alerte les agents immobiliers sur leur nouvelles obligations d'affichage
09.03.2017
Immobilier
La DGCCRF donne quelques pistes aux professionnels de l'immobilier afin de leur permettre de remplir au mieux leurs nouvelles obligations, à compter du 1er avril prochain.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie sur son site internet des éléments pour la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans la gestion et les transactions immobilières. Ce texte est entré en vigueur le 1er avril 2017 (v. notre article, "Le contenu des annonces immobilières de location est fixé par arrêté").
Elle précise que ces éléments ne sont donnés qu'à titre indicatif, sous réserve de l'interprétation des juridictions et qu'ils pourront faire l'objet d'une mise à jour.
La DGCCRF fournit également des exemples de présentations d'annonces.
Qui est soumis aux nouvelles obligations ?
La DGCCRF indique que tout professionnel intervenant dans une transaction de vente, de location ou de sous-location immobilière doit respecter l'arrêté. Peu importe qu'il soit ou non soumis à la loi Hoguet.
Seraient donc concernés non seulement les agents immobiliers, les administrateurs des biens mais également les notaires, avocats, huissiers, etc.
En revanche, ne sont pas soumises aux obligations posées par l'arrêté, les personnes :
– exerçant une activité de simple diffusion d'annonces immobilières ;
– qui n'ont pas la qualité de professionnel (simple particulier).
Annonce de location
Les dispositions relatives au contenu des annonces de location ne s'appliquent pas à celles portant sur des biens destinés à être loués à des professionnels (locaux commerciaux).
L'annonce doit notamment indiquer le montant des charges récupérables. La DGCCRF propose des exemples concrets de présentation des modalités de récupération :
– s'il s'agit d'une provision donnant lieu à régularisation annuelle : "XX euros de provisions pour charges, soumis à régularisation annuelle" ;
– dans le cas où la loi autorise la perception d'un forfait qui exclut toute possibilité de régularisation (colocation et meublés) : "XX euros de charges forfaitaires" ;
– quand le bailleur renonce à percevoir une provision et préfère demander directement des sommes qu'il avance : "les charges locatives donneront lieu à remboursement sur justificatif".
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
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