La moitié des accords Rebsamen conclus sur les IRP ont préservé le CHSCT

La moitié des accords Rebsamen conclus sur les IRP ont préservé le CHSCT

03.07.2018

Représentants du personnel

Sur 43 accords regroupant les instances représentatives du personnel (IRP) conclus en 2016 et 2017 en application de la loi Rebsamen, la moitié des textes préservaient l'autonomie du CHSCT, observe la Dares. Explications et infographie comparée CSE-DUP.

Avant le comité social et économique (CSE), et la fusion obligée d'ici fin 2019 des CE, DP et CHSCT dans cette nouvelle instance unique, il y eut la possibilité, ouverte par la loi Rebsamen de 2015, de regrouper par accord tout ou partie des instances pour les entreprises de 300 salariés et plus, sachant que cette loi étendait de 200 à 300 salariés la délégation unique du personnel (DUP) en y incluant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Nous n'avions jusqu'à présent que peu de données sur les accords passés dans ce cadre, hormis le fait qu'ils semblaient très peu nombreux, d'autant que le décret nécessaire n'était paru qu'en avril 2016 (voir notre article).

Sur 43 accords, seuls 2 ont été sollicités par les IRP

La direction de l'animation de la recherche et des statistiques (Dares) du ministère du Travail nous apporte quelques éléments supplémentaires dans une étude récente portant sur 43 accords de regroupement des IRP signés en 2016 et jusqu'au début 2017. A deux exceptions près, ces accords concernent donc des entreprises de plus de 300 salariés, comportant souvent plusieurs établissements. Dans trois cas seulement, la demande de regroupement provient explicitement des IRP.

Ces 43 accords se répartissent en :

  • 20 regroupements du CE avec les DP;
  • 15 regroupements des CE, DP et CHSCT;
  • 3 regroupements du CE avec le CHSCT;
  • 3 regroupements des DP avec le CHSCT;
  • 2 regroupements modulés selon la configuration des établissements (soit DP-CHSCT, soit DP-CE-CHSCT, soit CE-DP).

"La moitié des accords prévoit le maintien de la spécificité du CHSCT", souligne la Dares. Certains accords le justifient explicitement : "Les problématiques liées à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (..) supposent un intérêt prononcé pour ces matières et un investissement des représentants du personnel", dit l'un de ces textes. Cet argument sera également utilisé en vain par les organisations syndicales pour amener le gouvernement à renoncer à la fusion autoritaire de toutes les instances représentatives dans le comité social et économique (CSE).

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Nombre d'élus : le seuil légal s'impose

Selon l'étude, les textes analysés semblent majoritairement se conformer aux minima légaux pour le nombre d'élus (ce qui n'est guère rassurant pour la perspective des négociations des moyens du CSE) mais quatre accords prévoient un nombre d'élus inférieur au seuil légal. Les cas de dépassement négocié du nombre d'élus peuvent aboutir à des effets importants, avec de 1 à 6 titulaires supplémentaires. Ces cas "sont très certainement liés à l'histoire professionnelle de chaque entreprise", commente la Dares. Quant aux suppléants, si certains accords précisent leur rôle (heures de délégation, formation, etc.), certains ne prévoient leur participation aux réunions qu'en l'absence du titulaire, ce qui est devenu la règle avec le CSE.

Réunions : le rythme mensuel conservé dans la moitié des accords

Sur 43 accords, 21 actent plus de réunions que le minimum légal (une réunion tous les deux mois), le rythme mensuel étant souvent conservé. La plupart des autres accords, s'ils optent pour un rythme mensuel avec 4 réunions par an consacrées aux conditions de travail, se réservent la possibilité de réunions supplémentaires à la demande. Les délais de transmission du PV fixés dans les accords va de 3 jours (dans 15 cas) à 15 jours (1 cas) en passant par 8 jours (10 cas).

Heures de délégation : la mutualisation pas toujours acceptée !

Au sujet des heures de délégation (voir le tableau ci-dessous), dont la mutualisation est rendue possible par la loi Rebsamen, la Dares note que certains accords interdisent cette possibilité, s'étonne l'étude en notant qu'il ne s'agit pas forcément d'entreprises qui optent pour un fonctionnement a minima de leurs IRP.

Dares

Les commissions sont peu évoquées

Sur 43 accords, 11 mettent noir sur blanc l'existence d'adjoints pour les mandats de secrétaire et trésorier de l'instance regroupée, 8 listent les commissions mises en place et seulement 5 textes prévoient le suivi de l'accord. "On aurait pu s'attendre à ce que, là où le regroupement est une nouveauté, il y ait plus d'appétence à organiser le suivi d'une disposition réorganisant les rapports sociaux. Mais cela suppose pour les acteurs de la négociation collective de porter un regard sur leur organisation et leurs pratiques. On peut faire l'hypothèse que cet exercice, peu aisé, est rendu plus difficile lorsqu'une des parties peut y perdre des moyens de fonctionnement déjà estimés insuffisants par les représentants eux-mêmes", analyse les auteurs de l'étude,  Hélène Chamboredon et Catherine Daniel.

En guise de conclusion, nous vous proposons ci-dessous une infographie récapitulant, pour chaque tranche d'effectif, le nombre d'élus titulaires minimum fixé pour le comité social et économique (CSE) ainsi que leur crédit d'heures, et nous comparons ces données aux niveaux planchers, qui s'avèrent particulièrement bas, fixés par la loi Rebsamen pour la DUP conventionnelle, d'autant que notre tableau n'intègre pas la possibilité d'un regroupement de deux instances seulement, cas pour lesquels les planchers de la DUP conventionnelle étaient encore plus bas.

 

 

 

Bernard Domergue
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