22.11.2018
Droit public
L’arrêté s’applique dès le 1er janvier 2019.
Pour déposer une demande d’inscription sur les listes, il faut notamment produire un document permettant de justifier de son identité. La formalité est la même lorsqu’un électeur souhaite exercer son droit de vote le jour du scrutin.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La liste exhaustive de ces documents est mise à jour par un arrêté du 16 novembre 2018. Ce nouveau texte remplace l’arrêté du 12 décembre 2013 à partir du 1er janvier 2019.
Un nouveau cas d’inscription sur les listes s’applique à compter du 1er janvier 2019. Le gérant ou l’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle de la commune peut désormais demander à être électeur de cette commune (C. élect., Art. L. 1, I, 2 bis). L’arrêté indique les documents nécessaires à l’inscription sur les listes à ce titre.
Ainsi, pour faire la preuve de sa qualité de gérant, le demandeur doit produire à la fois un extrait ou la décision de nomination et une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou les statuts de la société.
Pour la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SARL, d’une SNC, d’une société en commandite simple ou d’une société civile, il faut produire une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour, ainsi qu’une copie de l’acte de cession de parts.
Enfin lorsqu’il s’agit de prouver la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SA, d’une société en commandite par actions ou d’une société par action simplifiée, le demandeur communique une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu’il dirige.
Dans tous les cas, le demandeur doit en outre établir une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité sur 2 ans au moins et de tout document justifiant de l’inscription de la société concernée au rôle de la commune.
Les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter en France pour les élections européennes et municipales sous certaines conditions. A partir du 1er janvier 2019, que ce soit pour s’inscrire sur les listes ou aller voter, ils devront présenter un titre d’identité en cours de validité.
Sous le régime antérieur, l’inscription pouvait se faire avec une carte d’identité ou un passeport expiré depuis moins d’un an à la date du dépôt de la demande. Pour le vote, aucune condition de validité n’était exigée.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
