Le Conseil constitutionnel est saisi du PLFSS 2018
08.12.2017
Gestion du personnel
Un groupe de députés LR a déposé hier un recours devant le Conseil constitutionnel au sujet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté définitivement par l'Assemblée nationale lundi 4 décembre. Il reproche notamment à l'article 8 du texte de manquer aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, en étant contraire à la loi Larcher de 2007. Cette dernière impose une concertation nationale avec les partenaires sociaux pour tout projet de réforme envisagé portant sur les relations de travail, l'emploi et la formation professionnelle. Selon les députés, cette procédure aurait dû être suivie s'agissant de l'article 8 du PLFSS qui transforme la source du financement du régime d'assurance chômage en passant des cotisations salariales à la CSG. Cette mesure "caractérise une forme de préemption d'une réforme majeure et constitue, par conséquent, un cavalier social". Les députés ajoutent que le régime de l'assurance n'est pas un régime de sécurité sociale, et donc n'entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
D'autre part, les députés invoquent - toujours au sujet de la CSG - une rupture du principe d'égalité entre salariés et retraités. Ainsi, seuls les salariés verront la hausse de la CSG compensée par une baisse des cotisations salariales, sans que cette compensation ne puisse, par définition, s'appliquer aux retraités. "La CSG imposée aux contribuables inactifs [...] vise seulement à favoriser une opération d'amélioration du pouvoir d'achat au profit des actifs", souligne le recours.
Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour décider si le PLFSS est conforme ou non à la Constitution.
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