Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Travail
05.08.2016
Gestion du personnel
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision hier soir sur le projet de loi Travail. L'essentiel du projet de loi est validé. La pérennisation de la mise en place du chèque santé par décision unilatérale de l'employeur et la possibilité pour certaines entreprises de moins de 50 salariés de provisionner une somme correspondant aux indemnités de licenciement sont néanmoins censurées.
Cinq mesures censurées sur les 123 articles du projet de loi Travail. La décision du Conseil constitutionnel rendue hier valide l'essentiel de la loi, et notamment la réécriture des dispositions du code du travail sur la durée du travail et les congés, avec la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
La procédure d'adoption du projet de loi a été respectée
Députés et sénateurs contestaient la procédure d'adoption du projet de loi en raison du recours à trois reprises à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution au cours de la discussion, alors que le conseil des ministres n’en a délibéré qu’une seule fois. Pour les Sages, les conditions posées par cet article de la Constitution ont été respectées car "une seule délibération du conseil des ministres suffit pour engager, lors des lectures successives d'un même texte, la responsabilité du Gouvernement qui en a délibéré".
Les parlementaires considéraient également que leur droit au dépôt d'amendements n'avaient pas été respecté au cours des étapes de la discussion. Mais le Conseil constitutionnel décide que tel n'a pas été le cas. "Les délais retenus, à l'Assemblée nationale, pour le dépôt des amendements en commission et en séance publique, n'ont pas fait obstacle à l'exercice effectif par les députés de leur droit d'amendement ni altéré la clarté et la sincérité des débats". La loi a donc été adoptée selon une procédure conforme à la constitution.
Dispositions censurées
Sur le fond, plusieurs dispositions sont censurées, car considérées comme des cavaliers législatifs.
Il s'agit de :
- la modification des règles d'utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (article 39, paragraphe III) ;
- la pérennisation au-delà du 31 décembre 2016 de la mise en place du chèque-santé par décision unilatérale de l'employeur (article 62) ;
- la possibilité pour certaines entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondants aux indemnités susceptibles d'être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 65).
|
Le Conseil formule une réserve d'interprétation et procède à une censure partielle de l'article 27 relatif à la mise à disposition de locaux au profit d'organisations syndicales par les collectivités territoriales. L'indemnité versée à l'organisation syndicale à raison de l'interruption de la mise à disposition de locaux qu'elle occupait depuis plus de 5 ans, si d'autres locaux ne lui ont pas été proposés, ne devra pas excéder le préjudice subi. Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'article est censuré, car cette indemnité ne peut, pour les Sages, s'appliquer aux contrats en cours, ni être rétroactives. Des réserves et une censure partielle sont également émises sur l'article 64 qui prévoit la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d'au moins 300 salariés. Les salariés franchisés n'auront pas d'heures de délégation supplémentaires par rapport aux autres salariés et les employeurs franchisés devront participer aux négociations pour la mise en place de cette instance. Par ailleurs, à défaut d'accord, les frais de gestion de l'instance n'auront pas à être confiées aux franchiseurs |
Des QPC à venir ?
Le Conseil constitutionnel souligne qu'il "n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution". Les dispositions de la loi non examinées pourront donc, le cas échéant, faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 19 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus