Le gouvernement veut renforcer l'obligation d'emploi direct des personnes en situation de handicap

Le gouvernement veut renforcer l'obligation d'emploi direct des personnes en situation de handicap

16.02.2018

Gestion du personnel

Le gouvernement a lancé hier la concertation sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Principal objectif : permettre à davantage de travailleurs handicapés d'accéder à l'emploi en réformant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), obligation qui aujourd'hui peut être remplie par d'autres moyens que le recrutement direct.

Le gouvernement a donné hier soir le coup d'envoi des concertations sur la réforme de la politique d'emploi des personnes handicapées. Trois ministres étaient présents : le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, et Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, la ministre du travail, Muriel Pénicaud ayant été retenue à l'Elysée.

Ce premier tour de table avec les partenaires sociaux et des représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) avait pour objectif de dresser un état des lieux de l'emploi des personnes handicapées et d'identifier les obstacles qu'elles rencontrent.

Recentrer l'obligation d'emploi sur le recrutement

C'est dans le cadre du comité interministériel sur le handicap, qui s'est tenu en septembre dernier, que le Premier ministre, Edouard Philippe, avait annoncé des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Pour le gouvernement, l'objectif est clair : permettre à davantage de personnes handicapées d'être en emploi, alors que près de 500 000 d'entre elles sont au chômage. "Il faut faciliter l'accès des personnes en situation de handicap au monde du travail, avec une réelle obligation de résultat", a ainsi insisté Bruno Le Maire hier, déplorant qu'il existe beaucoup de moyens aujourd'hui de "contourner" l'embauche effective. Il s'agit de "revisiter toutes les minorations possibles et de les recentrer sur l'emploi", a complété Sophie Cluzel.

Comment remplir aujourd'hui son obligation d'emploi de travailleurs handicapées (OETH)

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise.

Toutefois, les employeurs peuvent remplir leur obligation par d'autres moyens que le recrutement direct :

  • Totalement, s'ils appliquent un accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien en emploi et au moins un plan d'insertion et de formation ou un plan d'adaptation aux mutations technologiques.

 

  • Partiellement s'ils ont engagé l'une des actions suivantes :

- l'accueil de personnes handicapées dans le cadre d'un stage ou d'une mise en situation en milieu professionnel dans la limite de 2% de l'effectif de l'entreprise, et pour une durée égale ou supérieure à 35 heures par personne ;

- la sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté avec des contrats de fourniture de biens ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements et services d'aides par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés (pour 50% de l'obligation d'emploi) ;

- en versant une contribution à l'Agefiph.

 

Un certain nombre d'entreprises qui souhaitent recruter des personnes en situation de handicap peinent pourtant à trouver les compétences nécessaires. Un argument que Bruno Le Maire juge irrecevable. "L'absence de qualifications ne doit pas servir de prétexte. il faut un maximum d'emplois directs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Il s'agit d'un vrai projet de société, inclure par le travail direct en levant tous les obstacles : les problèmes de qualification, de procédure administrative, de mobilité et de durabilité dans l'emploi". L'apprentissage pourrait d'ailleurs être un levier actionné pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées.

Pour le ministre de l'économie, il y a là un enjeu culturel. "La manière de penser le travail des personnes handicapées doit évoluer. Il faut se demander ce qu'elles peuvent apporter aux entreprises et non seulement comment nous pouvons leur tendre la main. Nous nous sommes habitués à une situation où on trouve des accommodements mais ils ne sont pas satisfaisants. Il s'agit, en somme, comme l'a expliqué Sophie Cluzel de rechercher les moyens de rendre l'entreprise "inclusive".

Inciter les entreprises à déployer des démarches volontaires

D'autres mesures pourraient être à l'étude comme un bonus pour les entreprises qui dépasseraient le quota de 6%, s'inscrivant ainsi dans une logique de RSE. Dans cette optique, la Plateforme RSE de France Stratégie a été saisie afin d’identifier les leviers les plus efficaces pour encourager les entreprises à prendre des initiatives volontaires en faveur de l’embauche et du maintien dans l’emploi en milieu ordinaire des travailleurs handicapés.

Le gouvernement réfléchit également à une meilleure lisibilité des aides aux entreprises et à une simplification de la procédure de déclaration d'emploi des personnes handicapées (DOETH), notamment pour les TPE-PME.

Deux projets de loi pour porter ces mesures

Le gouvernement dispose aujourd'hui de deux véhicules législatifs pour intégrer des mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées : le projet de loi PACTE porté par Bruno Le Maire et le projet de loi de Muriel Pénicaud sur la sécurisation des parcours professionnels qui comportera des mesures sur l'apprentissage, la formation professionnelle et l'assurance chômage, tous deux examinés au Parlement au printemps.

Le timing étant dès lors très serré, les acteurs de la concertation se concentreront principalement jusqu'à mi-mars sur les questions d'emploi.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Florence Mehrez
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