Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
L'ELAN ouvrira la voie aux ordonnances relatives à la copropriété
09.04.2018
Immobilier
Le gouvernement sera habilité par la prochaine loi ELAN à réformer et codifier le droit des copropriétés par ordonnances. Le projet de loi peaufine en outre les améliorations d'ALUR aux procédures de traitement des copropriétés dégradées.
Le projet de loi portant "Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (ELAN) a été déposé en conseil des ministres le 4 avril 2018. Le texte a fait l'objet d'une consultation par le biais d'une conférence de consensus qui s'est achevée le 8 février 2018 et a permis la modification de l'avant-projet sur certains points.
En matière de copropriété, le projet contient des modifications des procédures de traitement des syndicats de copropriétaires en difficulté (Projet ELAN, art. 59) mais surtout prévoit l'habilitation du gouvernement à réformer par voie d'ordonnances (Projet ELAN, art. 60).
Future réforme du droit des copropriétés
L'habilitation du gouvernement à réformer le statut de la copropriété par ordonnance initialement contenue dans le projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification, ensuite devenu le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, a finalement été rapatriée dans le projet ELAN où se trouve sa place naturelle (article 60).
Pas moins de deux ordonnances sont au programme. L'une destinée à réformer la matière qui devra être prise dans l'année de la publication de la loi, la seconde qui créera un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis et aura donc pour objet de regrouper et d'organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété. Le gouvernement disposera alors de 2 ans à compter de la publication de la loi pour prendre le texte.
La réforme de fond consistera dans :
– la redéfinition du champ d'application de la loi de 1965 et l'adaptation de ses dispositions au regard des caractéristiques, de la taille et de la destination des immeubles ;
– la modification des règles d'ordre public applicables à ces copropriétés ;
– la clarification et la modernisation des règles de gouvernance (prise de décision, droits et obligations des copropriétaires, rôle du syndic et du conseil syndical).
Le projet de réforme élaboré par le groupe de recherche en copropriété (GRECCO) devrait servir de base aux futurs textes puisque ses travaux avaient été sollicités par le ministère de la Justice et transmis à celui de la cohésion des territoires (v. notre article Copropriété : bientôt une simplification de la loi de 1965 ?).
Amélioration des procédures de traitement des copropriétés dégradées
La procédure de carence (CCH, art. L. 615-6 et s.) et le régime des opérations de requalification des copropriétés dégradées (CCH, art. L. 741-1 et L. 741-2) devraient être modifiés afin de les sécuriser et de rendre plus facile leur utilisation spécialement quant au relogement des occupants (Conseil d'État, Avis, 29 mars 2018, n° 394435, § 108 et s.).
Le champ d'application de la procédure d'expropriation en extrême urgence (C. expro, art. L. 522-1 et s.) serait élargi "afin de permettre la prise de possession anticipée d’un ou plusieurs immeubles situés dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriété dégradée déclarée d’intérêt national en cas de risques sérieux pour la sécurité des occupants" (Conseil d'État, Avis, 29 mars 2018, n° 394435, § 109).
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
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