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Les rentes viagères allouées par transaction sont désormais exonérées de l'impôt sur le revenu

Les rentes viagères allouées par transaction sont désormais exonérées de l'impôt sur le revenu


26/11/18 | Contrat d'assurance
26/11/18 | Contrat d'assurance

Le Conseil constitutionnel annule la disposition qui réservait cette exonération aux rentes viagères allouées en justice aux victimes ayant besoin d'une assistance par tierce personne.

Selon l’article 9° bis de l’article 81 du code général des impôts, sont affranchies de l’impôt sur le revenu « les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».
Le Conseil d’État (CE, 19 sept. 2018, n° 422059) a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce texte. En effet, celui-ci méconnaîtrait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, en réservant l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les rentes viagères à celles résultant d’une décision de justice, ce qui exclut de fait celles versées en application d’une transaction.
Le Conseil constitutionnel reconnaît que ces dispositions instituent une différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel et que « cette différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la loi, qui est de faire bénéficier d’un régime fiscal favorable les personnes percevant une rente viagère en réparation du préjudice né d’une incapacité permanente totale ».
Il déclare donc contraires à la Constitution les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » figurant au 9° bis de l’article 81 du CGI, ce qui permet d’étendre aux transactions l’exonération des rentes viagères de l’impôt sur le revenu. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de sa décision, car aucun motif ne justifie son report.
Remarque : cette décision est de nature à favoriser les transactions conclues par les assureurs avec les victimes en perte d’autonomie. Elle devrait également leur permettre de faire admettre à ces victimes, plus facilement que par le passé, d’accepter une indemnisation en rente viagère plutôt qu’en capital.
 
 

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