L'expérimentation des "CDD tremplin" est lancée !

L'embauche ouvre droit à une aide financière de l'État, versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée pour l’embauche de travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie de personnes handicapés (CDAPH), sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap.

L’aide comprend un montant socle et un montant modulé. Calculée au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l’aide ayant exercé au cours du mois, elle n’est pas cumulable, pour un même poste, avec une autre aide de même nature et portant sur le même objet.

Le montant annuel socle, révisé chaque année à compter du 1^er janvier 2019, est fixé à 10 363 euros par poste occupé à temps plein, réduit à due proportion du temps de travail effectif. Le montant de la part modulé peut varier de 0% à 10% du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères tels que les caractéristiques des personnes embauchées, les actions et les moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel, les résultats constatés à la sortie de l’EA, etc. Une aide minorée est versée à l’EA dans certaines situations et notamment lorsqu’elle est tenue de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l’indemnité journalière.

L’expérimentation est ouverte à l’ensemble du territoire jusqu’au 31 décembre 2022.

Elle concerne les EA agréées, volontaires et candidates. Le dossier de candidature, annexé au cahier des charges fixé par l’arrêté du 14 novembre, est disponible sur le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/. Les candidatures sont instruites par le préfet de région selon les critères et les modalités du cahier des charges. La liste des entreprises est ensuite arrêtée par le ministre chargé de l’emploi, au titre de chaque période couverte par l’appel à candidature.

Lorsqu’une entreprise adaptée est retenue pour mettre en œuvre l’expérimentation, elle signe un avenant au contrat triennal (valant agrément EA) conclu avec l’État. La durée de cet avenant ne peut excéder ni la durée de l’agrément existant ni le terme de l’expérimentation, soit le 31 décembre 2022.

Cet avenant, dont un modèle est disponible sur le site du ministère du travail,  sera établi dans les 15 jours de la publication de la liste des entreprises habilitées pour l’expérimentation. Sa date de signature sonne le top départ de l’expérimentation. Il mentionne notamment :

- le nombre de postes ouvrant droit à l’aide financière ;

- les modalités d’accompagnement, d’encadrement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel et leur mobilité ;

- les engagements pris par l’entreprise en terme d’accès et de retour à l’emploi et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats.

Lorsque l’EA perd son agrément, l’avenant relatif à l’expérimentation est également caduc.

Le préfet de région contrôle l'exécution de l'avenant. L'EA lui fournit ainsi, à sa demande, tout élément permettant de vérifier sa bonne exécution et la réalité des actions d'accompagnement et de formation mises en œuvre, ainsi que leurs résultats. L’EA transmet en outre un bilan annuel d’activité précisant, pour les salariés embauchés, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours. En cas de non-respect des dispositions du contrat et de son avenant (détournement de son objet par exemple) par l’entreprise utilisatrice, le préfet de région l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier cet avenant.