"Nous alerterons les pouvoirs publics sur les ambiguïtés des textes de loi à venir"
28.02.2018
Gestion du personnel
L'Association des avocats en droit de la protection sociale a été créée fin janvier 2018 . Elle a notamment pour ambition de relayer auprès des institutions les questions pratiques soulevées par l'application des textes de loi. Explications avec Jean de Calbiac, avocat associé du cabinet Fromont-Briens, et Charlotte Brédon avocate chez BRL Avocats.
Leur ambition, rassembler les avocats français spécialisés dans tous les domaines de la protection sociale : ATMP, contentieux de la sécurité sociale, prévoyance, frais de santé, retraite, santé et sécurité. Un groupe de huit avocats spécialistes a annoncé en ce début d’année la création de l’Association des avocats en droit de la protection sociale (AADPS). Parmi ces initiateurs, Jean de Calbiac, avocat associé du cabinet Fromont-Briens, président de l’association, et Charlotte Brédon avocate au sein du cabinet BRL Avocats, trésorière. Ils présentent les objectifs de l’AADPS, au sein d’une actualité qui s’annonce chargée dans leurs matières.
Qu’est ce qui a motivé la création de l’Association des avocats en droit de la protection sociale ?
Me Charlotte Brédon : Nous partageons un constat : la protection sociale est devenue une matière très technique, qui présente un périmètre large et des enjeux importants pour les entreprises. L’objectif est de coordonner nos ressentis pratiques, les retours de nos clients, et d’être force de proposition vis-à-vis des institutions.
Me Jean de Calbiac : Nous souhaitons en particulier alerter les pouvoirs publics sur les éventuelles ambiguïtés générées par les textes de loi à venir. Sur ces dix dernières années, chaque texte de loi apporte son lot de questions techniques, qui peuvent parfois avoir une grande incidence dans les entreprises. A chaque fois, le même cycle se met en place : le texte de loi est publié en revoyant à un décret, puis le décret est publié à son tour et nécessite des éclairages pratiques effectués par circulaires Acoss. Finalement, lorsqu’on se rend compte que les règles sont difficilement applicables en pratique, les pouvoirs publics envisagent à nouveau une modification légale. Nous voulons rendre la rédaction des textes plus intelligible pour les entreprises. Nous anticiperons les questions pratiques d’application des textes en cours de rédaction, au-delà de tout jugement partisan sur le bien-fondé du texte.
Quelles sont les réformes qui seront suivies par l’AADPS ?
Me Charlotte Brédon : Nous allons nous pencher sur le projet de refonte de l'épargne salariale évoquée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi PACTE, en particulier sur ses conséquences sur l'épargne retraite. Nous analysons actuellement les propositions du projet de loi, et nous allons prendre contact avec les parlementaires en charge de ce texte afin de leur soumettre nos commentaires. Les conséquences de la fusion des régimes Agirc-Arrco nous préoccupent également.
Me Jean de Calbiac : Le second grand chantier auquel nous nous préparons est celui de la transposition de la directive européenne concernant les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, qui devrait être réalisée lors de la réforme des retraites [selon cette directive, les droits acquis dans un régime de pension supplémentaire resteront acquis en cas de départ d’un salarié d’un Etat-membre vers un autre, ceci afin de réduire les obstacles à la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne]. Cette transposition doit être réalisée avant le 21 mai 2018 selon la directive.
| Des critiques à venir sur les réformes en matière de santé au travail ? |
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L’association devrait également se positionner sur les sujets de santé et sécurité au travail, comme l’explique Thomas Humbert, avocat associé du cabinet BRL avocats et membre de l’AADPS. "Dans un contexte de pénurie de médecins du travail, on peut comprendre mais également s'interroger sur l’opportunité d’espacer les visites médicales périodiques dispensées aux salariés, comme cela a été modifié par la loi Travail. Et ce, surtout si l’on espère détecter le plus tôt possible les maladies professionnelles. De même, la nouvelle réforme de la pénibilité issue des ordonnances Macron a supprimé quatre facteurs de risques du compte de prévention, en faisant basculer les salariés concernés vers un régime de départ à la retraite anticipée à taux plein. Les entreprises vont voir s’envoler le nombre de demandes de départ anticipé en retraite ! J’ai fait personnellement part de ces interrogations aux députés Sylvain Maillard et Charlotte Lecocq, dans le cadre de la mission confiée à cette dernière sur la santé au travail. Ce sont des sujets qui seront discutés entre spécialistes au sein de l’association". |
Pensez-vous que les questions de protection sociale sont de plus en plus présentes dans les entreprises ?
Me Jean de Calbiac : Il y a 10 ou 15 ans, seul le redressement fiscal inquiétait réellement les entreprises. Le redressement Urssaf était considéré comme relevant des erreurs de comptabilité. Désormais, les entreprises constatent que le redressement Urssaf peut augmenter sensiblement le coût de la masse salariale. En outre, les salariés ainsi que les organisations syndicales appréhendent mieux qu’avant les règles liées à la protection sociale. Le contentieux individuel et collectif sur ces questions s’est multiplié.
Me Charlotte Brédon : J’exerce depuis 20 ans et je me rends compte que, depuis ces dernières années, ces questions sont devenues un vrai enjeu dans les services de ressources humaines. Par exemple, la modification d’un régime de prévoyance et frais de santé dans une entreprise est maintenant une question ultra-sensible, à laquelle les IRP sont très attachées.
Comment se dessine l’avenir proche de l’AADPS ?
Me Jean de Calbiac : Nous organiserons une réunion de présentation de l’association à nos confrères le 6 avril 2018. A cette occasion, chaque avocat pourra attirer l’attention de l’association sur un point particulier de sa spécialité qu’il estime devoir être étudié.
Me Charlotte Brédon : L’association est ouverte à tous les avocats spécialisés dans la protection sociale dans tous ses aspects. D’ailleurs, nous envisageons de constituer des sous commissions au sein de l’association afin de regrouper des ultra-spécialistes dans chaque domaine : prévoyance, épargne, santé sécurité et retraite. Pour l’instant, on est encore dans une phase de bouche à oreille, mais les premiers retours des avocats sont déjà très positifs.
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