Pacte : l'intéressement est favorisé, le versement de la participation est retardé

Pacte : l'intéressement est favorisé, le versement de la participation est retardé

30.05.2018

Représentants du personnel

Le projet de loi relatif au "plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte) supprime tout forfait social sur l'intéressement versé dans les entreprises de moins de 250 salariés. En revanche, à compter de la date à laquelle l'entreprise atteint le seuil de 50 salariés, il faudra attendre pas moins de six ans pour percevoir le premier versement de participation.

Le 12 avril dernier, lors de son interview au journal de 13h sur TF1, le Président de la République a promis qu'au 1er janvier 2019, "toutes les entreprises jusqu'à 250 salariés pourront distribuer de l'intéressement", et ce "sans aucune charge ni impôt" car "il n'y aura plus de forfait social sur l'intéressement". Cette mesure en faveur du développement de l'épargne salariale, que l'on retrouve au sein du projet de loi relatif au "plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte) et qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 13 ou le 20 juin, s'accompagne toutefois de critères d'appréciation de l'obligation de verser de la participation défavorables aux salariés.

Aucun forfait social sur l'épargne salariale des entreprises de moins de 50 salariés
Pour "des entreprises plus justes" et un "meilleur partage de la valeur", le projet de loi Pacte encourage d'abord la diffusion des dispositifs d'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés. Selon les chiffres du gouvernement, seules 16% de ces PME ont un accord d'intéressement ou de participation. "L'assujettissement au forfait social des sommes versées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale, et notamment le passage de 8% à 20% du taux de cette contribution, a pu constituer un frein plus marqué pour les entreprises de moins de 50 salariés", justifie l'exposé des motifs. C'est donc pour ces plus petites entreprises, où l'épargne salariale reste pleinement facultative, que l'incitation financière sera la plus forte. Le texte prévoit l'entière suppression du forfait social, tout autant sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement que celles versées volontairement au titre de la participation aux résultats de l'entreprise.
 
Rappelons que le forfait social est une contribution versée par l'employeur prélevée sur les rémunérations non soumises aux cotisations et contributions sociales mais assujetties à la CSG (contribution sociale généralisée). L'employeur doit actuellement acquitter un forfait social au taux de 20% pour les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement ou de la participation, ce taux étant abaissé à 8% pendant six ans pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant un premier accord de participation ou d'intéressement.

 

Entre 50 et 249 : pas de forfait social seulement sur l'intéressement

Conformément à l'annonce d'Emmanuel Macron, les entreprises de 50 à 249 salariés qui disposent ou concluent un accord d'intéressement bénéficieront également d'une suppression du forfait social sur les sommes distribuées. Quant à la participation, dispositif obligatoire à partir de 50 salariés, l'entreprise restera redevable du forfait social. Au micro d'Europe 1, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, a annoncé le mois dernier l'objectif de faire passer la part d'entreprises ayant des accords d'intéressement à 34% pour les sociétés de moins de 250 salariés.

Il est à noter que le projet de loi semble retenir le seul périmètre de l'entreprise pour ces exonérations de charges. Une entreprise de moins de 250 salariés, relevant d'un groupe de 250 salariés, pourrait donc s'affranchir de tout forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement.

 

Un accord d'épargne salariale de branche auquel l'employeur pourra adhérer

Les branches professionnelles seront également mises à contribution pour le développement de l'épargne salariale. Au plus tard le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux de la branche devront avoir négocié "un régime d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne salariale". Les entreprises de la branche pourront opter pour l'application de l'accord de branche ainsi négocié (à ce stade le dispositif apparaît assez unilatéral, permettant à l'employeur de ne pas négocier avec ses syndicats ou son CSE).

Pour prévenir tout blocage, il est ajouté qu'à défaut d'initiative de la partie patronale dans la branche au 31 décembre 2018, "la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche".

Sécuriser l'intéressement en cas de transfert d'entreprise

Le texte entend ajouter un alinéa à l'actuel article L. 3312-2 du code du travail pour "faciliter la continuité de l'accord d'intéressement en cas de rupture dans la mise en place des instances de représentation du personnel en cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment pas fusion, cessions ou scission". Si l'opération juridique nécessite la mise en place d'un nouveau CSE, "l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5" (accord collectif ; accords avec les représentants des OS représentatives dans l'entreprise ; accord avec le CSE ; ratification à la majorité des deux tiers du personnel).

L'attente pour bénéficier de la participation sera portée à cinq ans

Seule disposition, mais non négligeable, qui va a rebours de cette volonté de développer l'épargne salariale : la participation ne sera obligatoire qu'une fois le seuil de 50 salariés atteint pendant cinq années consécutives. Pour rappel, l'article L. 3322-2 du code du travail en vigueur prévoit que "les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice". Cette appréciation assez souple permet le versement d'une participation en cas de variation temporaire des effectifs sous le seuil de 50 salariés et ne prive les salariés de cette épargne salariale que pour les deux premiers exercices de cette période de référence de 36 mois. 

Le projet de loi Pacte prévoit quant à lui que le seuil d'effectif de 50 salariés doit être rempli sur une "période de cinq années civiles consécutives" (il faudra donc repartir de zéro si l'entreprise repasse à l'échelle d'une année sous les 50 salariés) et l'obligation de versement de participation ne s'appliquera qu'à compter du premier exercice ouvert après cette période de cinq années consécutives à plus de 49 salariés (les salariés seront donc privés cinq années de participation, contre deux années actuellement).

Actionnariat salarié : le forfait social sur l'abondement de l'employeur sera divisé par deux

Enfin, le gouvernement assure vouloir "stimuler l'actionnariat salarié dans les entreprises privées" en assouplissant les modalités d'offres d'actions aux salariés dans les sociétés par actions simplifiées. Il sera également permis l'abondement unilatéral de l'employeur, "même en l'absence de contribution du salarié" (mais à condition que l'attribution soit uniforme à l'ensemble des salariés), sur les fonds d'actionnariat salarié. Cet abondement de l'employeur sur le fond d'actionnariat salarié sera soumis à un forfait social réduit de moitié (10%).

S'agissant des nouvelles règles d'appréciation du franchissement des seuils sociaux prévues dans ce même projet de loi, lire ici notre article publié hier.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Julien François
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