Pièces d'occasion de véhicules : l'information et l'accord du consommateur mis en avant

17.10.2018

Environnement

Lors des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes, le consommateur peut opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Pour lui permettre de faire son choix en toute connaissance de cause, des dispositions viennent renforcer son information.

Depuis le 1er janvier 2017, le professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes permet au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves (C. consom., art. L. 224-67 et R. 224-22 à R. 224-25).
 
Un arrêté du 8 octobre 2018 vient renforcer l’information du consommateur sur son droit d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC), sur les prix et les conditions de vente de ces pièces, à compter du 1er avril 2019.
 
En premier lieu, le texte précise le champ du recours aux PIEC lors des prestations de service d’entretien ou de réparation d’un véhicule. Sont également concernées les prestations de recherche de pannes ou d’incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d’une opération d’entretien ou de réparation.
 
Les pièces d’occasion proposées sont désignées, dans les documents et affichages prévus, par l’expression « pièces issues de l’économie circulaire ». Toutefois, un acronyme de cette expression peut être utilisé s’il est précisé par un renvoi.
 
L’information du consommateur s’effectue au niveau de l’entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous. Un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur, l’informe de la possibilité d’opter pour l’utilisation de PIEC. Il précise la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer. Ces mêmes informations figurent sur son site internet.
Remarque : pour rappel, les pièces concernées sont les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques et les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
Le professionnel recueille, le choix du consommateur d’opter pour des PIEC avant qu’il ne donne son accord sur une offre de services. Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l’article R. 224-23 du code de la consommation ».
 
Si plusieurs PIEC peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. S’il ne peut pas proposer une pièce, le professionnel indique le motif légitime de cette impossibilité.
 
Ces informations sont transmises et les accords sont donnés au moyen d’un support durable. Ce support peut prendre différentes formes (papier, clés USB, CD-Rom, DVD, cartes à mémoire ou disques durs d’ordinateur ainsi que courriels).
 
Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur, dans les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix des services, y compris lorsqu’ils ont été transmis sur support durable.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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