Preneur non immatriculé d'un bail dérogatoire

Un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux est conclu pour une durée de vingt-trois mois. Le preneur s’engage à s’inscrire au RCS dans les deux mois de la prise d’effet du bail, sous peine de caducité. Trois autres baux dérogatoires sont conclus successivement. Laissé en possession des lieux loués, le preneur réclame en justice le bénéfice d’un bail commercial. Le bailleur s’oppose à la demande en invoquant l’absence d’immatriculation du preneur au RCS.

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La cour d’appel accueille la demande du preneur en retenant que cette inscription n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. Sa décision, attaquée par le bailleur, est confirmée. Selon la Cour de cassation, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.

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