Projet de loi "Sur-transposition des directives" : l'environnement est concerné

09.10.2018

Environnement

Le texte prévoit une réduction de certaines obligations en matière de déchets, d'eau, d'installations classées et de biodiversité.

Un projet de loi va être examiné prochainement au Parlement en vue de supprimer certaines dispositions de notre droit national sur-transposant des directives européennes. Le texte a été dévoilé lors du conseil des ministres du 3 octobre 2018 et transmis le même jour au Sénat pour un examen en procédure accélérée.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Qu'est-ce que la sur-transposition de directives européennes ?
Selon l'exposé des motifs, la sur-transposition des directives européennes constitue un excès de normes pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l'emploi, le pouvoir d'achat et l'efficacité des procédures administratives et des services publics. Elle est également considérée comme injustifiée et pénalisante.
Remarque : un rapport d'information de l'Assemblée nationale a été publié fin 2017 sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français (A. Thourot et J.-L. Warsmann, Rapport AN n° 532, 21 déc. 2017). Un autre rapport du Sénat avait également pour thème "La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises" (R. Danesi, Rapport Sénat n° 614, 28 juin 2018).
La sur-transposition de directives européennes en droit interne est entendue "comme toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié".

 

Elle peut prendre trois formes distinctes : 

- imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l’Union européenne ;

- étendre leur champ d’application ;

- ne pas mettre en oeuvre une possibilité de dérogation ou d’exclusion qu’il prévoit.

Quelles dispositions environnementales sur-transposent les directives ?

Le Gouvernement a mené un travail de recensement et d’analyse de l’opportunité de l’ensemble des sur-transpositions identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et qui pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l’attractivité de la France en Europe.

 

Le chapitre II porte ainsi sur la sur-transposition dans le domaine de l'environnement et prévoient les modifications suivantes

Déchets
  • ajout de deux exclusions à la liste des produits ou matières non soumis à la législation sur les déchets, pourtant prévues par la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2018 relative aux déchets : d’une part, les sous-produits animaux et les carcasses d’animaux morts autrement que par abattage et, d’autre part, les explosifs déclassés (Pj. L., art. 14 ; C. envir., art. L. 541-4-1) ;
  • suppression d'une condition propre au droit français sur la sortie du statut de déchet qui ne figure pas dans la directive 2008/98/CE précitée : il s'agit de l’obligation de traitement dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou une installation, ouvrage, travaux ou aménagement (IOTA) classée au titre de la loi sur l’eau (Pj. L., art. 15 ; C. envir., art. L. 541-4-3).
Eau et milieux aquatiques
  • possibilité d'un report des échéances fixées pour l’atteinte du bon état des masses d’eau du fait des conditions naturelles, sans limite dans le temps, dans le cadre de la directive-cadre sur l'eau :  actuellement ces reports sont limités à deux et jusqu'au 2027 alors que la DCE ne pose aucune limite de temps (Pj. L., art. 17 ; C. envir., art. L. 212-1) ;
  • suppression de la notion de l' "espace aérien surjacent" de la définition des eaux marines afin de mettre en cohérence cette dernière avec celle prévue par la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 sur la planification de l'espace maritime (Pj. L., art. 18 ; C. envir., art. L. 219-1).
Biodiversité

Ajout d'une dérogation prévue par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite directive Oiseaux pour permettre la chasse de certains oiseaux pendant leur migration afin d’éviter des dommages agricoles (Pj. L., art. 16 ; C. envir., art. L. 424-2).

Remarque : l'article 25 du projet de loi aligne également la définition des trésors nationaux (C. patrim., art. L. 111-1) sur celle de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.
Olivier CIZEL, Code permanent Environnement et nuisances

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