Publication du rapport sur la transformation numérique de la justice
19.01.2018
Gestion d'entreprise
Ce rapport donne une large place au recours à des plateformes numériques labellisées créées par des acteurs publics ou privés, destinées à faciliter la résolution amiable des litiges.
Jean-François Beynel, premier président de la cour d’appel de Grenoble, et Didier Casas, secrétaire général de Bouygues Télécom, maître de requête au Conseil d’État, viennent de publier leur rapport sur la transformation numérique de la justice. Parmi les mesures envisagées, telles que la création d’un « dossier numérique unique » dans lequel chaque partie au procès verserait ses conclusions et ses pièces, ce rapport préconise « un développement large des modes alternatifs de résolution des conflits par le numérique (médiation, conciliation, traitement participatif…) laissé à l’initiative des acteurs sous le contrôle du ministère de la Justice ».
Les auteurs du rapport estiment en effet que le numérique doit permettre de faciliter la résolution amiable des litiges avant toute saisine du juge. Cette résolution doit être systématiquement recherchée au moyen de plateformes numériques, en laissant l’initiative aux acteurs privés et publics : associations, professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires…), LegalTech, grandes entreprises (médiateurs internes), services publics, conciliateurs de justice, associations de médiateurs… Afin de garantir leur sérieux, ces plateformes seraient labellisées par le ministère de la Justice et pourraient comporter une interface permettant que les données recueillies soient utilisables en cas de poursuite de la procédure.
Par ailleurs, la procédure judiciaire devrait se dérouler en trois phases :
- une phase initiale, dans laquelle les parties opèrent leur rapprochement et leurs discussions librement par la voie numérique : échanges libres de pièces et de documents, sans contrainte de délai, sans limite à la négociation et aux accords et hors saisine du service public. Le juge n’intervient pas dans cette phase, sauf en cas d’urgence (référés, requêtes, demande d’expertise in futurum…) ;
- une phase précontentieuse, qui met fin à la phase de médiation numérique et se caractérise par le dépôt d’une saisine par voie numérique dans le dispositif public. L’intervention du juge se limite alors à fixer la durée des échanges. Les écritures et les pièces numérisées des parties sont versées au dossier numérique unique. En cas d’accord des parties, le juge procède à son homologation numérique. En cas de désaccord, les parties devront établir un document faisant état de leurs points d’accord et de désaccords, sous peine de péremption d’instance ou de jugement par défaut ;
- une phase contentieuse, dans laquelle le juge retrouve ses prérogatives.
