Un rapport de recherche sur "Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit", soutenu par l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, est paru.
17.09.2018
Droit public
Un arrêté liste les documents exigibles à compter du 1er janvier 2019.
L’arrêté du 29 août 2018 « fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire » participe de la rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France prévue par la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 qui entrera en vigueur au 1er janvier.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Parmi les évolutions notables introduites par cette loi figurent l’impossibilité pour les Français résidant à l’étranger d’être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale communale et la faculté, en retour, de s’inscrire sur une liste électorale consulaire jusqu’à six semaines avant la date du scrutin.
L’inscription est ouverte à tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande.
L’article 1er de l’arrêté du 29 août 2018 précise la nature des documents exigibles par l’administration lors de cette demande : celle-ci doit être accompagnée de pièces justificatives d’identité, de nationalité et de résidence habituelle dans la circonscription consulaire.
L’article 2 de l’arrêté dresse la liste des titres permettant aux Français résidant à l’étranger de justifier de leur nationalité et de leur identité. Les demandeurs peuvent ainsi présenter une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour du dépôt de la demande. Ils ont également la possibilité de fournir un certificat de nationalité française ou un décret de naturalisation à condition qu’il soit accompagné au choix :
Concernant les documents susceptibles de prouver la résidence habituelle du demandeur dans une circonscription consulaire, l’article 3 de l’arrêté dispose que celui-ci doit être en mesure de présenter des documents à son nom, adressés à un domicile situé dans cette même circonscription. Le texte précise qu’il peut s’agir de quittances ou factures établies par un ou plusieurs organismes publics ou privés dont il détaille la liste.
Est également recevable un certificat d’hébergement établi par le père ou la mère du demandeur ou par toute autre personne, à condition dans ce dernier cas, qu’il soit accompagné d’un document sur lequel figurent le nom du demandeur et l’adresse de la personne qui l’héberge.
L’administration peut également prendre en compte tout autre document de nature à prouver la résidence habituelle du demandeur dans la circonscription consulaire, notamment permettant d’attester de la présence de ses intérêts économiques et familiaux.
Un rapport de recherche sur "Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit", soutenu par l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, est paru.