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Secteurs constructibles de la carte communale : qui paye la viabilisation ?

Secteurs constructibles de la carte communale : qui paye la viabilisation ?


30/04/18 | Documents et règles d'urbanisme
30/04/18 | Documents et règles d'urbanisme

La commune décide de la date à laquelle seront réalisés les équipements nécessaires à la viabilisation, mais elle ne peut en faire supporter le coût aux pétitionnaires.

La carte communale délimite, en application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises, sous réserve des exceptions. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit de classer des terrains non équipés en voirie et réseaux divers dans des secteurs où les constructions sont autorisées. Pour autant, les cartes communales ne différencient pas les parties équipées de celles où la commune envisage une urbanisation dans le futur.

Les secteurs constructibles ne sont pas assimilables aux zones urbaines des PLU

Le code de l'urbanisme ne permet pas de contraindre la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent à s'engager à équiper ces terrains dans un délai déterminé suite à l'approbation de la carte communale. En effet, si la carte communale est, comme le PLU, un véritable document d'urbanisme, elle n'en conserve pas moins son régime juridique propre et il n'est pas possible d'assimiler les secteurs constructibles de la première aux zones urbaines du second. Il appartient donc à la commune ou au groupement de collectivités territoriales compétent de décider de la date à laquelle seront réalisés les équipements nécessaires à la viabilisation de ces terrains.

Le coût de viabilisation ne peut être imputé aux pétitionnaires

Le ministère de la cohésion des territoires indique qu'il est impossible de faire supporter par les pétitionnaires les coûts correspondants aux travaux de viabilisation. En effet, les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations limitativement prévues à l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme (taxe d'aménagement, équipements propres, versement pour sous-densité, etc.).

Remarque : une convention PUP (qui permet de faire financer des équipements publics par des personnes privées) ne peut être conclue que dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Une telle convention est donc exclue en présence d'une carte communale.

Dans le cadre du droit local d'Alsace-Moselle, il est possible d'édicter un règlement municipal de construction en complément d'une carte communale. Toutefois un tel règlement ne saurait contenir des dispositions visant à subordonner les autorisations de construire sur des terrains situés en zone constructible au regard de la carte communale au fait que le pétitionnaire réalise préalablement les travaux de viabilisation de ces parcelles. En effet, conformément à la loi locale du 7 novembre 1910, le règlement municipal de construction ne peut contenir que des dispositions encadrant la police des constructions dans l'intérêt de la sécurité, de l'hygiène et de l'esthétique locale.

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