Sort de l'indemnité due à l'agent commercial en cas de cessation du contrat durant la période d'essai
20.04.2018
Gestion d'entreprise
La stipulation d'une période d'essai dans un contrat d'agence commerciale ne porte aucune atteinte au droit de l'agent commercial de recevoir l'indemnité de cessation de contrat.
Statuant sur question préjudicielle de la Cour de cassation qui demandait "si l’article 17 de la Directive 86-653 s’applique lorsque la cessation du contrat d’agence commerciale intervient au cours de la période d’essai qui y est stipulée" (Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-14.212), la Cour du Luxembourg dit, pour droit, que les régimes d’indemnisation et de réparation prévus à l’article 17 de la Directive 86-653 sont applicables lorsque la cessation du contrat intervient au cours d’une période d’essai.
La solution est évidente. Même affecté d’une période d’essai, le contrat d’agence commerciale est en vigueur depuis le premier jour. L’indemnité de cessation de contrat (C. com., art. L. 134-12) ne sanctionne pas la rupture du contrat mais, comme l’a expliqué l’Avocat Général dans ses conclusions sur l’affaire présentée, est fondée sur la performance de l’agent commercial dans le concours apporté aux affaires du mandant, performances accomplies aux frais et aux risques de l’agent pendant la période d’exécution du contrat.
