Le préavis CDD
Le préavis CDD
Sommaire :
Qu’est-ce que le préavis CDD ?
- Le préavis CDD en lien avec la rupture du CDD
Un préavis CDD à respecter en cas de rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI (démission CDD)
- La démission sans préavis CDD
- La durée du préavis CDD en cas de démission
Dans une rupture d’un commun accord du CDD, le salarié est-il tenu d’effectuer un préavis ?
L’absence de préavis CDD en cas de faute lourde ou grave
- La notion de faute donnant lieu à la rupture du CDD
- La rupture immédiate du CDD sans préavis
Qu’est-ce que le préavis CDD ?
Le préavis est une période de temps consécutive à la volonté de rompre un contrat de travail durant laquelle le salarié est maintenu dans l’entreprise. Ce mécanisme a pour but de laisser aux parties le temps de s’organiser :
- L’employeur peut assurer une continuité de service ;
- Le salarié peut se maintenir dans l’emploi, le temps éventuellement d’en retrouver un autre.
Pendant toute la durée du préavis, le salarié est tenu d’exécuter les obligations issues de son contrat de travail en toute bonne foi. L’employeur, lui, doit exécuter ses obligations et notamment, verser la rémunération au salarié.
Ce mécanisme est, en principe, réservé au contrat de travail à durée indéterminée.
Le CDD est un contrat de travail à terme précis ou imprécis. Les parties connaissance à l’avance le terme du contrat, le mécanisme du préavis paraît inutile. Mais le CDD ne peut donc être rompu avant son terme dans certains cas limitativement énumérés par le code du travail. Le préavis CDD ne s’applique réellement qu’à un seul de ces cas de rupture anticipée.
Le préavis CDD en lien avec la rupture du CDD
Le CDD, contrairement au CDI, est un contrat de travail limité dans le temps. Cette caractéristique rend la rupture du CDD plus difficile à mettre en œuvre. Ainsi, il faut répondre à certaines exigences légales pour y mettre fin :
- la justification par le salarié d’une embauche en CDI,
- un accord entre le salarié et l’employeur,
- la force majeure (événement imprévisible auquel l’une des parties ne peut faire face),
- inaptitude constatée par la médecine du travail,
- faute grave ou lourde du salarié ou de l’employeur.
Un préavis CDD à respecter en cas de rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI (démission CDD)
Le mécanisme du préavis CDD ne s’applique qu’à un seul cas de rupture anticipée du CDD : la rupture anticipée faisant suite à une embauche en CDI. Il s’agit donc d’une rupture volontaire du CDD à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en CDI. Dans le langage courant, on parle de démission CDD.
La démission sans préavis CDD
En principe, si le salarié recruté en CDD démissionne pour une embauche en CDI, il est tenu d’effectuer un préavis. Il convient alors de prévenir l’employeur à l’écrit ou à l’oral. Cependant, pour des raisons de preuve, il est préférable d’envoyer une lettre de démission CDD. Deux options s’offrent au salarié démissionnaire :
- adresser à son employeur une lettre de démission CDD avec préavis ;
- adresser à son employeur une lettre de démission CDD sans préavis, sollicitant ainsi l’accord de ce dernier pour être dispensé de préavis.
Si l’employeur accepte que le salarié n'effectue pas de préavis, ce dernier pourra dès acceptation écrite de son employeur quitter l’entreprise. Il ne pourra néanmoins prétendre au salaire qu’il aurait normalement dû toucher pendant la période de préavis.
De plus, aucune indemnité pour non-respect de la période de préavis CDD ne sera due par l’employeur.
L’employeur peut aussi spontanément dispenser le salarié d’effectuer un préavis CDD. Dans ce cas, l’employeur doit indemniser le salarié à hauteur de la rémunération que ce dernier aurait normalement perçue s’il avait effectué normalement le préavis issu du CDD.
La durée du préavis CDD en cas de démission
Si le salarié n’a pas sollicité l’accord de l’employeur ou que ce dernier refuse de le dispenser de préavis, le salarié est tenu d’exécuter le contrat de travail pendant toute la durée du préavis CDD.
La durée du préavis en cas de démission du CDD est calculée en fonction de la durée totale du CDD (en tenant compte des renouvellements) stipulée dans le contrat de travail à raison d’une journée par semaine pour un maximum de deux semaines.
Exemple : Un salarié a été recruté pour une durée de 8 mois en CDD. Ce dernier a été prolongé pour une durée de 8 mois supplémentaires par avenant au contrat de travail CDD. A l’issue des 4 mois, le salarié présente sa lettre de démission CDD sans préavis, assortie d’une lettre d’engagement (promesse d’embauche) pour un CDI.
La durée totale du CDD est de 16 mois soit 4x16 = 64 semaines environ.
La durée du préavis, sans application du plafond, serait de 64 jours soit 64/7 = 9 semaines. Mais, la loi plafonne la durée du préavis CDD à 2 semaines.
Le salarié sera donc tenu d’effectuer 2 semaines de préavis.
Si le CDD ne comporte pas de terme précis (une fin déterminée par une date fixe), la période de référence utilisée pour le calcul est le nombre de semaines effectuées par le salarié. La durée du préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
Exemple : Un CDD de remplacement prenant fin lors du retour d’un salarié en congés parentales, est rompu à l’initiative du salarié sur présentation à l’employeur d’une promesse d’embauche en CDI. Le salarié ayant travaillé 5 semaines dans l’entreprise en CDD, la durée de préavis normalement applicable est de 5 jours (soit 1 jour par semaine).
Pas de réel préavis CDD en cas de rupture d’un commun accord du CDD
Dans le cadre d’un CDD, l’employeur et le salarié peuvent se rapprocher pour décider d’un commun accord de mettre fin à la relation de travail.
Dans cette situation, les deux parties sont libres de convenir ou non d’une date de rupture anticipée, en prenant soin de laisser à chacun le temps de « se retourner ». Cette latitude n’est pas juridiquement un préavis CDD qui s’impose à l’une ou l’autre partie, mais elle a généralement le même objet.
Pas de préavis CDD en cas de faute lourde ou grave
L’employeur et/ou le salarié peuvent rompre le CDD si l’une des parties a commis une faute grave ou lourde dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.
La notion de faute donnant lieu à la rupture du CDD
La faute grave se définit comme une faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié à son poste. Par exemple, l’abandon de poste par le salarié pendant deux jours consécutifs est constitutif d’une faute grave. La faute grave peut être constituée notamment par des faits de harcèlement de la part de l’employeur ou par le non-paiement des salaires.
La rupture immédiate du CDD sans préavis
Dès lors que la faute grave est caractérisée, les parties ne sont pas tenues d’effectuer un préavis CDD, la rupture du CDD est donc immédiate.
De plus, si le salarié effectue un préavis, l’employeur ne peut plus invoquer la faute grave à son encontre. Il convient donc d’être vigilant sur ce point.
